Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

SOMME PATRIMOINE - Conditions Générales de Vente 2021 - Vente par correspondance

Article 1 : Application
Les conditions générales de vente décrites s’appliquent à toutes les ventes de produits par SOMME PATRIMOINE. En conséquence, toute commande passée auprès de SOMME PATRIMOINE implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières de vente, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à SOMME PATRIMOINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute prestation accomplie par SOMME PATRIMOINE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2: Produits
Les présentes conditions générales de vente visent les gammes distribuées par SOMME PATRIMOINE, actuelles et futures. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts et sont sans obligation pour SOMME PATRIMOINE de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le Client s’engage à ne pas revendre les produits dans les conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de SOMME PATRIMOINE.

Article 3 : Prix
SOMME PATRIMOINE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de la réactualisation opérée par ses fournisseurs. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix s’entendent TTC. Des frais d’expédition applicables au jour de la commande y seront ajoutés.

FRAIS DE PORT :
Tarifs Colissimo (vers la France Métropolitaine) :
• 4,95 € ( de 0 à 250 gr)
• 6,45 € ( de 250 à 500 gr)
• 7,35 € (de 500 à 750 gr)
• 7,99 € (de 750 gr à 1 kg)
• 9,15 € (de 1 kg à 2 kg)
• 14,10 € (de 2 kg à 5 kg)
• 20,50 € (de 5 kg à 10 kg)

Tarifs colissimo (vers l'Union Européenne) :
• 12,90 € ( jusqu'à 500 gr)
• 15,95 € (de 500 à 1 kg)
• 18,05 € (de 1 kg à 2 kg)
• 23,10 € (de 2 kg à 5 kg)
• 38,10 € (de 5 kg à 10 kg)
• 56,00 € (de 10 kg à 15 kg)
• 72,50 € (de 15 kg à 30 kg)

Article 4 : Commandes et Approvisionnement
Les commandes doivent être transmises à SOMME PATRIMOINE uniquement par mail à l’adresse suivante : vpc-somme-patrimoine@somme.fr
SOMME PATRIMOINE s’engage à livrer les commandes reçues dans les 7 jours ouvrés, en fonction des stocks disponibles, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la réception du paiement. Dans le cas où une commande ne pourrait-être intégralement satisfaite par SOMME PATRIMOINE par manque de stock, celui-ci s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles de satisfaire au mieux ladite commande. SOMME PATRIMOINE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Article 5 : Livraison – Transfert des risques – Réclamation – Retour

Livraison
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par SOMME PATRIMOINE du paiement. Les détails d’expédition sont indicatifs. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, ni être un motif de refus de la marchandise si le défaut de réception des produits est imputable au transporteur ou au transitaire, et ne peut donner lieu à dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SOMME PATRIMOINE, quelle qu’en soit la cause. Sauf indication spéciale du Client qui serait à sa charge financière, SOMME PATRIMOINE choisit le mode d’expédition de ses produits.

Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère à compter de la remise des produits au transporteur. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises et le nombre de colis à l’arrivée et de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception des marchandises. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté les marchandises.

Réclamation
Sans préjudice des dispositions à prendre vis- à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la livraison des produits. Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.

Retour
Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable et écrit de SOMME PATRIMOINE. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement ou d’un échange. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les produits, objets de retour, doivent être neufs et retournés par conditionnement complet dans leur emballage d’origine. SOMME PATRIMOINE procédera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SOMME PATRIMOINE dans les conditions prévues ci-dessus, la seule obligation incombant à SOMME PATRIMOINE, sera le remplacement gratuit, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra procéder à aucune réduction de prix en cas de réclamation.

Article 6 : Modalités de paiement
Le montant de la commande et des frais d’expédition, seront communiqués au Client par retour de mail, sous forme de devis. Pour validation de la commande, le Client devra renvoyer à SOMME PATRIMOINE :
• Le devis signé, paraphé de la mention « bon pour accord ».
• Un chèque du montant global de la commande, annoté au dos du numéro dudit devis.
Ces documents devront être expédiés à SOMME PATRIMOINE Route d’Amiens 80310 LA CHAUSSÉE-TIRANCOURT.

Pour les envois vers l'Union Européenne, à réception du devis par mail, le client devra effectuer un virement correspondant au montant total de la commande en utilisant le Revevé d'Identité Bancaire qui lui sera communiqué.

A réception du paiement, SOMME PATRIMOINE procédera à l’expédition de la marchandise.


Article 7 : Clause de réserve de propriété (loi n° 80-335 du 12/05/80)
Toutes les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En cas de saisie opérée par des tiers sur les biens, le Client est tenu d’informer immédiatement SOMME PATRIMOINE. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions prévues à l’article 5 prévoyant que le client assume les risques de perte ou détérioration des biens à compter de la prise en charge de ceux-ci par le transporteur. Le droit de revendication de SOMME PATRIMOINE porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont été revendues.

Article 8 : Conditions de garantie – Limite de responsabilité
La garantie accordée par SOMME PATRIMOINE est limitée au seul remplacement, à l’identique ou comparable, des produits reconnus défectueux ou présentant un vice caché ou comportant un défaut de fabrication à la réception du colis. Toutes autres garanties sont exclues. Pour être recevable, toute demande sur la garantie des produits devra être accompagnée d’un élément de preuve du défaut (photo, etc...). Seulement dans ce cas, SOMME PATRIMOINE effectuera le remplacement en produits identiques ou comparables. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant de la commande correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 9 : Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Les documents remis ou envoyés par SOMME PATRIMOINE au Client, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sans autorisation formelle et expresse de notre part.

Article 10 : Force majeure – Cas fortuits
Tout obstacle à l’exécution des obligations de SOMME PATRIMOINE en tant que vendeur qui, quel qu’en soit la nature, échappe à notre contrôle, pas nécessairement imprévisible ou irrésistible, telle la force majeure et notamment en cas de : inondation, incident chez des fournisseurs, impossibilité de se fournir à des conditions normales, retard dans les transports, incendie, vol, et qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos obligations de vendeurs, constitue, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction de ces obligations. Si un tel événement mettait SOMME PATRIMOINE dans l’incapacité d’effectuer une livraison, SOMME PATRIMOINE s’engage, dans la mesure du possible, à avertir ses clients afin d’établir un nouveau planning de livraison ou proposer une solution de remplacement.

Article 11 : Nullité
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Article 12 : Compétence - Contestations
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, relative à l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront, le Tribunal Administratif d’Amiens (80) sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie.

Fait à La Chaussée-Tirancourt, le 04 février 2021